Lÿke Agency, micro-entreprise, domiciliée 42 rue Général Sorbier, 58000 Nevers.
Immatriculée au TCO de Nevers sous le numéro de SIREN 929758126, SIRET 92975812600015
06.24.41.02.74
contact@lÿke-agency.com
Site Internet lÿke-agency.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lÿke Agency et ses Clients dans le cadre de la vente de services proposés par Lÿke Agency sur son site Internet lÿke-agency.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à
l’exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Services fournis par le Vendeur effectuée au
profit des consommateurs et Clients (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant
également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »).
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de
commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes,
comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et
compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu
d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client
préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande passée auprès de Lÿke Agency implique que le Client reconnaît avoir pris
connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant conclusion du contrat de
fourniture de Services.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve
des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client doit
donc s’assurer de la disponibilité de ce document, d’où l’importance de son téléchargement à des
fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.
Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format PDF.
Lÿke Agency propose des services de création et développement de sites web, visant à répondre aux besoins variés de ses Clients en matière de présence en ligne et numérisation. Les caractéristiques essentielles des services sont détaillées sur le site lÿke-agency.com, offrant une vision claire et complète des solutions proposées. Soucieux de toujours répondre aux exigences du marché numérique en constante évolution, Lÿke Agency se réserve le droit de modifier et d'enrichir ses offres de services à tout moment, afin de garantir des solutions innovantes et adaptées aux besoins actuels et futurs de ses Clients.
Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
lorsque cela est applicable. Lÿke Agency se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de
la commande.
Les prix TTC peuvent varier selon les pays en raison de leurs régimes fiscaux respectifs et des taux
de TVA applicables.
Pour les services personnalisés, le prix peut varier en fonction des différentes demandes des Clients.
Dans ce cas, un devis personnalisé sera établi pour déterminer le coût final de la prestation avant
toute validation de commande.
Le Client passe commande en contactant Lÿke Agency. La commande est validée après acceptation du devis par le Client et réception de l'acompte lorsque cela est requis. Le devis précise les détails spécifiques du service de création et développement de site web, incluant notamment les fonctionnalités demandées, les spécifications techniques et toute autre exigence particulière discutée entre les parties.
La vente de services de création de sites web sera considérée comme définitive uniquement après l'envoi par Lÿke Agency d'un e-mail de confirmation d'acceptation de la commande au Client, ainsi que la réception par Lÿke Agency de l'intégralité du prix convenu.
Pour les services personnalisés, le devis détaillera le coût total estimé ainsi que les conditions spécifiques convenues entre Lÿke Agency et le Client. Tout changement substantiel demandé après validation du devis pourra faire l'objet d'un ajustement du prix et des conditions, sous réserve de l'accord mutuel entre les parties.
Le délai de livraison du site web est spécifié dans le devis. Lÿke Agency s'engage à fournir le service dans les délais convenus, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Le Client est tenu d'apporter les informations et validations nécessaires dans les délais impartis pour assurer la bonne exécution du service.
Le Client peut annuler sa commande avant le commencement effectif de la prestation. En cas d'annulation après le début des travaux, des frais peuvent être appliqués en fonction du travail déjà effectué et des dépenses engagées par Lÿke Agency.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement indiqué dans le devis. Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières spécifiées dans le devis.
La facturation est effectuée conformément aux termes définis dans le devis accepté par le Client. Les factures sont émises en euros et doivent être réglées par le Client dans les délais spécifiés. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le paiement complet du montant total défini dans le devis est requis pour la validation de la commande. Le paiement est normalement à effectuer en une seule fois, sauf conditions particulières mentionnées dans le devis. La commande est confirmée dès la réception intégrale du paiement par Lÿke Agency, ou selon les modalités spécifiées dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux de 2% par mois de retard, conformément aux dispositions légales en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due. Lÿke Agency se réserve le droit de suspendre les services en cours jusqu’à régularisation des paiements.
Si des changements substantiels sont demandés par le Client après l'émission de la facture, Lÿke Agency se réserve le droit de réviser la facturation pour refléter les nouveaux services ou ajustements. Ces modifications seront soumises à l'accord mutuel et feront l'objet d'une facturation supplémentaire si nécessaire.
En cas de non-paiement persistant, Lÿke Agency se réserve le droit de résilier le contrat et de réclamer le solde restant dû pour les travaux effectués jusqu'à la date de résiliation.
Tous les frais supplémentaires ou imprévus, tels que des services additionnels ou des ajustements requis par le Client en dehors des termes du devis initial, seront facturés séparément. Un devis complémentaire sera fourni pour ces frais supplémentaires avant leur engagement.
Toute contestation de facturation doit être signalée par écrit dans un délai de 10 jours après la date de réception de la facture. Au-delà de ce délai, les factures seront considérées comme acceptées par le Client.
Les délais de réalisation des services sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Lÿke Agency s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible.
Les livrables (site web) seront fournis au Client sous la forme convenue dans le devis, qui peut inclure l'accès en ligne au site web, l'envoi de fichiers par e-mail, ou tout autre mode de livraison précisé.
Les fichiers source et les documents associés peuvent être envoyés par e-mail ou via un lien de téléchargement sécurisé
Si le projet est livré en plusieurs étapes ou modules, chaque partie sera validée individuellement selon le plan convenu.
À la réception des livrables, le Client doit vérifier l’exactitude et la conformité des services fournis. Toute non-conformité ou défaut doit être signalé à Lÿke Agency dans un délai de 10 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les livrables seront considérés comme acceptés par le Client.
Lÿke Agency ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au Client (par exemple, retard dans la fourniture des informations nécessaires, modifications demandées tardivement, etc.) ou à des cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes de réseau, etc...). En cas de retard de livraison non imputable au Client, Lÿke Agency s'efforcera de minimiser l'impact sur le calendrier général du projet et de convenir de nouvelles échéances avec le Client.
Toute réclamation relative aux livrables doit être faite par écrit dans les 10 jours suivant la livraison. Les réclamations doivent préciser les motifs et être accompagnées des preuves nécessaires pour permettre une évaluation objective. Lÿke Agency s'engage à examiner les réclamations dans les meilleurs délais et à apporter les corrections nécessaires en cas de validation de la réclamation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans les cas suivants : les services dont l’exécution a été complètement effectuée avant la fin du délai de rétractation, à condition que cela ait été fait avec l’accord préalable exprès du Client. De même, le Client renonce à son droit de rétractation pour les services dont l’exécution a commencé après un accord exprès de sa part, et dès lors que le service a été pleinement exécuté dans les termes convenus.
En dehors des cas mentionnés à l’article 8.1, le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des services. Le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit au vendeur, en utilisant le formulaire de rétractation fourni ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
En cas de rétractation conforme à l’article 8.2, le Client a droit au remboursement des sommes versées, sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Certains biens ou services peuvent être exclus du droit de rétractation en vertu de la loi, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène une fois descellés.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des services dans les délais convenus. Il est également responsable de garantir l'exactitude et la qualité des contenus fournis.
Lÿke Agency garantit que les services fournis seront conformes aux spécifications définies dans le devis accepté. En cas de constatation de non-conformité, le Client doit en informer Lÿke Agency par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la livraison des services.
Lÿke Agency propose des services de maintenance optionnels, définis dans un contrat distinct. La maintenance comprend les mises à jour, les corrections de bugs, ainsi que l'assistance technique, conformément aux termes spécifiés dans le contrat de maintenance.
Les créations réalisées par Lÿke Agency, comprenant notamment les textes, images et codes sources, demeurent la propriété exclusive de Lÿke Agency jusqu'au paiement complet des prestations. Après paiement intégral, la propriété intellectuelle des créations est transférée au Client, sauf disposition contraire spécifiée dans le devis.
Lÿke Agency collecte des données personnelles du Client pour le traitement des commandes et la gestion des relations commerciales. Ces données sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à contact@lÿke-agency.com.
Lÿke Agency s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sans son accord préalable.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nevers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.